Conditions générales de vente
ProjetÀ faire relire et valider par un juriste avant publication. Les champs soulignés sont à compléter.
1. Vendeur
DMG Concept, SASU au capital de montant €, immatriculée au RCS de ville du greffe sous le numéro SIREN, TVA intracommunautaire FR…. Siège et atelier : 39 chemin de Grange Neuve, 74570 Fillière. Téléphone : 07 49 66 12 56. E-mail : contact@dmg-concept.com.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de cuisines d’extérieur (modèles Harmonie, Évidence et La Festive, avec leurs options) et de réalisations sur mesure conclues entre DMG Concept et ses clients, particuliers ou professionnels. Elles sont remises avec chaque devis. Les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV.
Les ventes ne comprennent aucune prestation d’installation ni de raccordement sur place.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, poste par poste, établi gratuitement. Le devis précise notamment le modèle, les dimensions, les matériaux, les équipements et options, le prix, le délai ou la date de livraison, les conditions de livraison et, pour les consommateurs, si le droit de rétractation s’applique. Il est valable durée à compter de sa date.
La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte prévu à l’article 5, sous réserve des règles propres aux contrats conclus hors établissement. DMG Concept confirme la commande par écrit.
Toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un avenant écrit, qui peut modifier le prix et le délai.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur le devis en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Le devis précise ce qui est inclus, notamment le transport, le levage à la grue et la mise en place sur plots, et ce qui ne l’est pas.
5. Paiement
Sauf mention contraire du devis, un acompte de pourcentage % du prix TTC est versé à la commande et le solde est payé échéance du solde. Moyens de paiement acceptés : virement, chèque…
Pour un contrat conclu hors établissement, par exemple signé chez le client, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal. DMG Concept peut suspendre la livraison jusqu’au paiement des sommes exigibles.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
DMG Concept reste propriétaire de la cuisine jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement passent au client lorsqu’il prend physiquement possession de la cuisine, c’est-à-dire à la fin de sa mise en place.
7. Fabrication et délai de livraison
La cuisine est fabriquée et assemblée dans notre atelier en Haute-Savoie après la commande. Le devis indique la date ou le délai de livraison ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le jour de livraison est fixé avec le client.
En cas de retard, le consommateur peut enjoindre à DMG Concept, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai, il peut mettre fin au contrat par le même moyen. Il peut y mettre fin immédiatement si la date de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Le délai est prolongé d’autant en cas de force majeure ou d’empêchement dû au client (accès non prêt, informations manquantes, modification demandée).
8. Livraison et mise en place
La cuisine est livrée partout en France métropolitaine, terminée et assemblée, en un seul bloc, par camion-grue. Elle est levée et posée à son emplacement sur quatre plots béton, sans fixation à la maison. Les plots sont fournis par DMG Concept ou le client.
Avant la livraison, nous vérifions avec le client l’accès au terrain et l’emplacement. Le client s’engage à :
- assurer un accès praticable au camion-grue et une zone de levage dégagée, sans ligne électrique, branche ou autre obstacle ;
- préparer un emplacement plan et stable, conforme aux indications du devis ;
- obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires auprès de sa mairie.
Si la grue doit stationner sur la voie publique, l’autorisation est demandée par DMG Concept ou le client. Si la livraison ne peut avoir lieu du fait du client (accès impossible, absence, emplacement non prêt), les frais d’une nouvelle livraison peuvent lui être facturés sur justificatif.
À la livraison, le client vérifie la cuisine et note ses éventuelles réserves sur le bon de livraison. Cette vérification ne limite pas ses garanties légales.
9. Raccordements et utilisation
Les raccordements à l’électricité, à l’eau et au gaz sont à la charge du client. Ils doivent être réalisés par un professionnel qualifié, selon les normes en vigueur et les notices des équipements. DMG Concept ne répond pas des dommages causés par un raccordement ou une intervention réalisés par un tiers.
Le client utilise et entretient la cuisine selon les notices remises, notamment en la refermant entre deux utilisations et en purgeant l’arrivée d’eau avant le gel.
10. Droit de rétractation
Contrat signé dans nos locaux
Un contrat signé dans notre atelier ou notre showroom n’ouvre pas de droit de rétractation.
Contrat conclu à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance (devis signé et renvoyé sans rencontre) ou hors établissement (signé par exemple chez le client), le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la réception de la cuisine. Il peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°) : c’est le cas des cuisines et réalisations fabriquées à la commande selon les dimensions, matériaux, équipements et options choisis par le client. Le devis indique pour chaque commande si le droit de rétractation s’applique.
Lorsqu’il s’applique, le consommateur adresse à DMG Concept, avant la fin du délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par courrier ou par e-mail. DMG Concept rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de la cuisine. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur : la cuisine ne pouvant être renvoyée par la poste, leur coût est estimé au plus à montant €. Le consommateur ne répond que de la dépréciation résultant d’autres manipulations que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la cuisine.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de DMG Concept, 39 chemin de Grange Neuve, 74570 Fillière, contact@dmg-concept.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11. Garanties
Le vendeur qui répond des garanties est DMG Concept, 39 chemin de Grange Neuve, 74570 Fillière, téléphone 07 49 66 12 56, contact@dmg-concept.com. Pour toute demande, décrivez-nous le problème, si possible avec des photos.
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garanties des fabricants
Les équipements (plancha, réfrigérateur, robinetterie, éclairage…) bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant, selon les conditions remises avec chacun d’eux. Par exemple, la plaque de plancha est garantie dix ans par Planet.
Garantie commerciale DMG Concept
à préciser
12. Force majeure
DMG Concept n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Le délai d’exécution est alors prolongé de la durée de l’empêchement.
13. Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, visuels et devis réalisés par DMG Concept restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni servir à faire réaliser le projet par une autre entreprise sans son accord écrit.
14. Données personnelles
Les données du client servent à établir le devis, exécuter la commande et respecter nos obligations légales, comme décrit sur la page Confidentialité. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
15. Clients professionnels
Lorsque le client agit pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions protectrices des consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité du Code de la consommation, médiation) ne s’appliquent pas ; l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés du Code civil demeurent.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout litige relève des juridictions du ressort du siège social de DMG Concept.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse à DMG Concept par e-mail à contact@dmg-concept.com ou par courrier à son siège. Si le litige n’est pas réglé après cette réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ANM Conso : www.anm-conso.com, adresse postale. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Version du date de mise en ligne.